lundi, 27 février 2017
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Contexte législatif B&Bbox

Afin de lutter contre le terrorisme, des lois ont été votées ces dernières années, particulièrement en matière d’accès Internet. Toute personne accueillant du public et donnant accès à internet par son réseau devient aux yeux de la loi ‘‘Opérateur Télécom’’ et doit se soumettre à la loi (loi N° 2006-64 du 23 janvier 2006).

Vous encourez une peine d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour le non-respect de cette loi.
En tant que personne permettant un accès Internet, vous devez être en capacité d’authentifier les utilisateurs et enregistrer leurs données de connexion pendant un an. Avec la B&Bbox, vous avez les moyens techniques d’identifier les personnes à l’origine de l’action illégale.

La B&Bbox vous assure la conformité avec les lois suivantes :

  • Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006
  • Directive 2006/24/CE du Parlement Européen et du Conseil
  • Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009- HADOPI 1 et 2

Les risques liés à l’utilisation d’Internet

Protection des mineurs

- Article 227-22 du Code pénal
- Article 227-23 du code pénal
- Article 227-24 du Code pénal
- Le recel – Article 321-1 du Code pénal
- Article 321-2


Protection contre les discriminations

- Haine raciale ou sexuelle
- Crimes ou délits contre les personnes
- Terrorisme
- Provocation au suicide
- Contenus choquants pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Article 23 de la loi du 29 juillet 1881
- Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (extraits)

Du port ou de l’exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité. Article R645-1 du code pénal (partie réglementaire)

Diffamation et Injure

De la diffamation et de l’injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Des discriminations

De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

Les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Les infractions commises hors du territoire de la République


Les peines criminelles

- Article 131-1 du code pénal

- Article 131-2 du code pénal

Peines correctionnelles

Peines d’amendes

- Article 131-13 du code pénal

La responsabilité délictuelle


 Si vous êtes intéressé par la BandBbox, vous pouvez nous contacter à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.